J.O. Numéro 133 du 9 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08742

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Arrêté du 19 mai 2000 portant approbation du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

NOR : DEFP0001589A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 713-1 à L. 713-23 et l'article R. 713-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 18 juin 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté le règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, prévu à l'article R. 713-6 du code de la sécurité sociale.

Art. 2. - Est abrogé le règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale publié en annexe à l'arrêté du 12 septembre 1994.

Art. 3. - Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 2000.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
J.-F. Hébert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy


Nota. - L'annexe sera publiée au Bulletin officiel des armées et peut être demandée, au prix de 1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (CPBO), Hôtel national des invalides, 75007 Paris.